Art. 83.tit_1
Dispositions transitoires pour l'Irlande et l'Irlande du Nord
En vigueur depuis le 24 juil. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:1222:oj#art-83.tit_1
Art. 83.tit_1 · Dispositions transitoires pour l'Irlande et l'Irlande du Nord