Art. 143 · Déclarations en douane sur support papier

Art. 143

Déclarations en douane sur support papier

En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 143 Déclarations en douane sur support papier (Article 158, paragraphe 2, du code) Les voyageurs peuvent déposer une déclaration en douane sur support papier pour les marchandises qu’ils transportent.
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