Art. 176.tit_1
Échange normalisé d’informations et obligations du titulaire d’une autorisation de recours à un régime de transformation
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
(Article 211, paragraphe 1, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-176.tit_1