Art. 225
Supports de son, d’images ou d’informations et matériel publicitaire
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 225
Supports de son, d’images ou d’informations et matériel publicitaire
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes:
a)
les supports de son, d’images ou d’informations fournis gratuitement et destinés à la démonstration préalable à la commercialisation, à la production de sonorisation, au doublage ou à la reproduction;
b)
le matériel exclusivement utilisé à des fins publicitaires, qui comprend les moyens de transport spécialement équipés à ces fins.
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