Art. 252
Validité des décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 252
Validité des décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016
Les décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016 restent valables pour la période indiquée dans celles-ci. Ces décisions sont contraignantes, à compter du 1er mai 2016, tant pour les autorités douanières que pour le titulaire de l’autorisation.
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