Art. 84.tit_1
Réduction du niveau de la garantie globale et dispense de garantie
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
(Article 95, paragraphe 2, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-84.tit_1