Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 7 août 2015
Article premier 1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 1918/2006 du 3 au 4 août 2015 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement. 2.   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation pour le mois d'août 2015 est suspendu à partir du 5 août 2015.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2015:1371:oj#art-1