Art. 11.tit_1
Vérification de l'authenticité de l'identifiant unique
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:161:oj#art-11.tit_1
Art. 11.tit_1 · Vérification de l'authenticité de l'identifiant unique