Art. 19
Dispositions applicables aux fabricants qui distribuent leurs produits par l'intermédiaire de grossistes
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Article 19
Dispositions applicables aux fabricants qui distribuent leurs produits par l'intermédiaire de grossistes
Lorsqu'un fabricant distribue ses produits par l'intermédiaire de grossistes, l'article 20, point a), ainsi que les articles 22, 23 et 24 s'appliquent en sus des articles 14 à 18.
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