Regolamento (UE) 2016/100
REGOLAMENTO · n° 100
Regolamento (UE) 2016/100
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CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
PROCESSUS DE DÉCISION COMMUNE
CHAPITRE III
DÉSACCORDS ET DÉCISIONS PRISES EN L'ABSENCE DE DÉCISION COMMUNE
CHAPITRE IV
ACTUALISATION DES DÉCISIONS EN CAS D'EXTENSION OU DE MODIFICATION SIGNIFICATIVE D'UN MODÈLE, ET ENTRÉE EN VIGUEUR