Art. 10

Art. 10

En vigueur depuis le 9 nov. 2015
Article 10 Le règlement d'exécution (UE) no 511/2012 est modifié comme suit: 1) À l'article 1er, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté: «d) Le nombre total d'organisations de producteurs, d'associations et d'organisations interprofessionnelles à la fin de l'année civile précédente.» 2) À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) le volume total de lait cru par État membre de production, livré sur leur territoire dans le cadre de contrats négociés par les organisations de producteurs reconnues et les associations, conformément à l'article 149, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement et du Conseil (*8), au cours de l'année civile écoulée, tel que notifié auprès des autorités compétentes au titre de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, indiquant le nombre d'organisations de producteurs et d'associations ainsi que les volumes livrés respectifs. (*8)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).» " 3) L'article 5 bis suivant est inséré: «Article 5 bis Les communications visées au présent règlement, à l'exception de celles visées à l'article 3, paragraphe 2, sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*9). (*9)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).» "
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