Art. 11
En vigueur depuis le 9 nov. 2015
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 16 novembre 2015.
Cependant, l'article 3 s'applique à partir du 1er octobre 2016.
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