Art. 6
Vue d'ensemble des informations à échanger au sein du collège des contrôleurs
En vigueur depuis le 11 nov. 2015
Article 6
Vue d'ensemble des informations à échanger au sein du collège des contrôleurs
Le contrôleur du groupe soumet aux autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs une vue d'ensemble des informations à échanger conformément à l'article 357 du règlement délégué (UE) 2015/35, au moyen du modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.
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