Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2015
Article premier
À l'annexe 76, partie A, colonne 1, du règlement (CEE) no 2454/93, le texte du numéro d'ordre 11 est remplacé par le texte suivant:
«Tout type de composants, parties, assemblages électroniques (y compris les sous-assemblages) ou matériaux (électroniques ou non), indispensables au fonctionnement électronique du produit transformé, à l'exception du vitrage solaire qui serait soumis à un droit antidumping provisoire ou définitif ou à un droit compensateur provisoire ou définitif s'il était déclaré pour la mise en libre pratique».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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