Art. 2
Format technique de transmission des données
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 2
Format technique de transmission des données
Les États membres fournissent les données requises par le règlement (UE) no 691/2011 en utilisant des formats de données conformes à la norme SDMX. La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces formats.
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