Art. 113.tit_1
Conditions générales
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-113.tit_1
Art. 113.tit_1 · Conditions générales