Art. 179
Déchets et débris
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 179
Déchets et débris
(Article 116, paragraphe 1, du code)
Lorsque la destruction de marchandises autorisée par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision produit des déchets ou des débris, ceux-ci sont réputés constituer des marchandises non Union dès l’instant où une décision accordant le remboursement ou la remise a été arrêtée.
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