Art. 23.tit_1 · Actions visant à garantir un classement tarifaire ou une détermination de l’origine corrects et uniformes

Art. 23.tit_1

Actions visant à garantir un classement tarifaire ou une détermination de l’origine corrects et uniformes

En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Article 34, paragraphe 10, du code)
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