Art. 243.tit_1
Résultats de la vérification de la déclaration en douane et de l’examen des marchandises
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Article 191 du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-243.tit_1