Art. 252
Contrôle du poids des bananes fraîches
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 252
Contrôle du poids des bananes fraîches
(Article 188 du code)
Chaque bureau de douane contrôle 5 % au moins du nombre total des certificats de pesage de bananes présentés chaque année, soit en assistant au pesage des échantillons représentatifs de bananes effectué par l’OEA pour établir les certificats de pesage de bananes, soit en effectuant lui-même le pesage de ces échantillons conformément à la procédure prévue aux points 1, 2 et 3 de l’annexe 61-03.
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