Art. 263.tit_1
Déclaration en douane déposée auprès d’un autre bureau de douane
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Article 159, paragraphe 3, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-263.tit_1