Art. 2
Personnes et entités autorisées à neutraliser des armes à feu
En vigueur depuis le 15 déc. 2015
Article 2
Personnes et entités autorisées à neutraliser des armes à feu
La neutralisation des armes à feu est effectuée par des entités publiques ou privées ou par des personnes habilitées à le faire conformément à la législation nationale.
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