Art. 30 · Lettre de voiture CIM comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée

Art. 30

Lettre de voiture CIM comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée

En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 30 Lettre de voiture CIM comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée Pour autant qu'elle soit utilisée pour des opérations de transport effectuées par des entreprises de chemin de fer agréées qui coopèrent entre elles, la lettre de voiture CIM est considérée comme une déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée.
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