Art. 36

Formalités au bureau de douane de destination

En vigueur depuis le 17 déc. 2015

Article 36 Formalités au bureau de douane de destination 1. Lorsque les marchandises placées sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée arrivent au bureau de douane de destination, les éléments suivants sont présentés audit bureau de douane par l'entreprise de chemin de fer agréée: a) les marchandises, b) les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM. Le bureau de douane de destination renvoie l'exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM à l'entreprise de chemin de fer agréée après y avoir apposé son cachet et conserve l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM. 2. Le bureau de douane compétent pour la gare de destination assume le rôle de bureau de douane de destination. Toutefois, si les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de douane compétent pour cette gare assume le rôle de bureau de douane de destination. Le bureau de douane concerné appose un cachet sur les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM et sur la copie supplémentaire de l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM présentés par l'entreprise de chemin de fer agréée et les vise à l'aide de l'une des mentions suivantes: — Cleared, — Dédouané, — Verzollt, — Sdoganato, — Vrijgemaakt, — Toldbehandlet, — Εκτελωνισμένο, — Despachado de aduana, — Desalfandegado, — Tulliselvitetty, — Tullklarerat, — Propuštěno, — Lõpetatud, — Nomuitots, — Išleista, — Vámkezelve, — Mgħoddija, — Odprawiony, — Ocarinjeno, — Prepustené, — Оформено, — Vămuit, ou — Ocarinjeno. Le bureau de douane concerné renvoie sans délai les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM à l'entreprise de chemin de fer agréée après y avoir apposé son cachet et conserve la copie supplémentaire de l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM. 3. La procédure visée au paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas aux produits soumis à accise visés à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil (6). 4. Dans le cas visé au paragraphe 2 du présent article, l'autorité douanière compétente de l'État membre de destination peut demander une vérification a posteriori des visas apposés sur les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM par l'autorité douanière compétente pour la gare intermédiaire. 5. L'article 33, paragraphes 1, 2 et 3, s'applique au recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée lorsque l'opération de transport débute à l'intérieur du territoire douanier de l'Union et doit se terminer à l'extérieur dudit territoire. Le bureau de douane compétent pour la gare frontière empruntée par les marchandises sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée qui quittent le territoire douanier de l'Union assume le rôle de bureau de douane de destination. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane de destination.

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