Art. 4
Formulaires pour les demandes et décisions en matière de RTC
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 4
Formulaires pour les demandes et décisions en matière de RTC
1. Jusqu'aux dates de mise à niveau du système RTC visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour les demandes et décisions en matière de RTC ou pour tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:
a)
jusqu'à la date de mise à niveau de la première phase du système informatique:
i)
les demandes de décision en matière de RTC sont introduites au moyen du modèle de formulaire établi à l'annexe 2, et
ii)
les décisions en matière de RTC sont établies au moyen du modèle de formulaire figurant à l'annexe 3.
b)
à partir de la date de mise à niveau de la première phase du système informatique jusqu'à la date de mise à niveau de la seconde phase dudit système:
i)
les demandes de décision en matière de RTC sont introduites au moyen du modèle de formulaire établi à l'annexe 4, et
ii)
les décisions en matière de RTC sont établies au moyen du modèle de formulaire figurant à l'annexe 5.
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