Art. 42
Recours au régime du transit de l'Union
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 42
Recours au régime du transit de l'Union
1. Lorsque le régime du transit de l'Union s'applique, les articles 25 et 29 à 45 n'excluent pas le recours au régime prévu aux articles 188, 189 et 190 du règlement délégué (UE) 2015/2446, aux articles 291 à 312 et à l'annexe 72-04, point 19, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et l'article 33, paragraphe 4, et l'article 41 du présent règlement s'appliquent néanmoins.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, une référence au MRN de la déclaration de transit est indiquée, au moment de l'établissement de la lettre de voiture CIM, de façon apparente, dans la case réservée aux énonciations des documents d'accompagnement.
3. En outre, l'exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM est authentifié par l'entreprise de chemin de fer compétente pour la dernière gare concernée par l'opération de transit de l'Union. Cette entreprise authentifie le document après s'être assurée que le transport des marchandises est couvert par la déclaration de transit de l'Union.
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