Art. 3
Organismes publics et banques centrales de pays tiers exemptés
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 3
Organismes publics et banques centrales de pays tiers exemptés
Le règlement (UE) no 596/2014 ne s'applique pas aux transactions, ordres ou comportements intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique dans la mesure où ils sont réalisés dans l'intérêt public et uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques par les organismes publics et banques centrales de pays tiers indiqués à l'annexe I dudit règlement.
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