Art. 5
Règlement des litiges
En vigueur depuis le 5 janv. 2016
Article 5
Règlement des litiges
1. Lors d'un règlement de litige dans le cadre du partage des données au titre de l'article 27, paragraphe 5 et de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, l'Agence tient compte du respect, par les parties, des obligations énoncées aux articles 2, 3 et 4 dudit règlement.
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la pleine et entière application du droit de la concurrence de l'Union européenne.
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