Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2016
Article premier
Au point b) de l'article 28 bis du règlement (UE) no 267/2012, les termes «jusqu'au14 janvier 2016» sont remplacés par les termes «jusqu'au 28 janvier 2016».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:31:oj#art-1