Art. 2.tit_1
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:95:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Disposition transitoire
Disposition transitoire
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2016:95:oj#art-2.tit_1