Art. 3
Connexion obligatoire au système TACHOnet
En vigueur depuis le 21 janv. 2016
Article 3
Connexion obligatoire au système TACHOnet
Les États membres connectent les registres électroniques nationaux visés à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 au système de messagerie TACHOnet.
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