Art. 45
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
En vigueur depuis le 22 janv. 2016
Article 45
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
Les conditions visées à l'article 7 s'appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l'article 44.
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