Art. 4
Communication d'informations sur les montants non recouvrés qui ne dépassent pas 250 EUR de la contribution des fonds
En vigueur depuis le 29 janv. 2016
Article 4
Communication d'informations sur les montants non recouvrés qui ne dépassent pas 250 EUR de la contribution des fonds
Lorsqu'un État membre décide de ne pas récupérer auprès d'un bénéficiaire un montant indûment payé qui ne dépasse pas, hors intérêts, la somme de 250 EUR de la contribution des fonds au niveau d'une opération au cours de l'exercice comptable en cause, aucune information ne doit être fournie à la Commission en vertu du présent règlement.
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