Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 2 févr. 2016
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles précisant:
a)
les circonstances et conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté conformément à l'article 104, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE;
b)
les critères de détermination des activités, services et opérations visés à l'article 2, paragraphe 1, point 35, de la directive 2014/59/UE;
c)
les critères de détermination des activités et services associés visés à l'article 2, paragraphe 1, point 36, de la directive 2014/59/UE.
Ces règles sont appliquées par les autorités de résolution désignées par les États membres conformément à l'article 3 de la directive 2014/59/UE.
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