Art. 1

En vigueur depuis le 10 févr. 2016

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est imposé à l'encontre des importations de produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00 (code TARIC 7209150090), 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99 (code TARIC 7209189990), ex 7209 25 00 (TARIC code 7209250090), 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80 (codes TARIC 7211238019, 7211238095 et 7211238099), ex 7211 29 00 (codes TARIC 7211290019 et 7211290099), 7225 50 80 et 7226 92 00 originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie. Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné: — produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques, — produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»); — produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques; — produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide. 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit: Pays Société Taux provisoire (%) Code additionnel TARIC Chine Angang Steel Company Limited, Anshan 13,8 C097 Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin 13,8 C098 Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe 14,5 Toutes les autres sociétés 16,0 C999 Russie Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk 19,8 C099 PAO Severstal, Cherepovets 25,4 C100 Toutes les autres sociétés 26,2 C999 3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes». Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique. 4. La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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