Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2016
Article 2
1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: CHAR 04/39
1049 Bruxelles
Belgique
2. Conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.
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