Art. 2
Rectification du règlement délégué (UE) no 604/2014
En vigueur depuis le 18 févr. 2016
Article 2
Rectification du règlement délégué (UE) no 604/2014
À l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 604/2014, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
le membre du personnel s'est vu accorder au cours de l'exercice précédent une rémunération totale égale ou supérieure à la plus faible rémunération totale accordée au cours du même exercice à un membre de la direction générale ou à un membre du personnel qui remplit l'un des critères énoncés aux points 1), 5), 6), 8), 11), 12), 13) ou 14) de l'article 3.»
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