Regolamento (UE) 2016/323
REGOLAMENTO · n° 323
Regolamento (UE) 2016/323
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Sommaire du texte
34 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
COOPÉRATION SUR DEMANDE
SECTION I
Demandes de téléchargement d’informations figurant dans le système informatisé
SECTION II
Demandes d’informations ne figurant pas dans le système informatisé
SECTION III
Délais et refus
CHAPITRE III
ÉCHANGE D’INFORMATIONS SANS DEMANDE PRÉALABLE
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES