Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2016
Article premier
Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
1)
à l'article 2, le paragraphe 6 est supprimé;
2)
l'article 8 ter est supprimé;
3)
l'annexe IV est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:277:oj#art-1