Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2016
Article 2
L'abrogation des droits antidumping visés à l'article 1er prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement prévue à l'article 3 et ne sert pas de base pour le remboursement des droits perçus avant cette date.
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