Regolamento (UE) 2016/908
REGOLAMENTO · n° 908
Regolamento (UE) 2016/908
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
PRATIQUES DE MARCHÉ ADMISES
SECTION 1
Instauration d'une pratique de marché admise
SECTION 2
Spécification des critères à prendre en compte lors de l'instauration de pratiques de marché admises
SECTION 3
Procédures
SECTION 4
Maintien, modification et suppression des pratiques de marché admises
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE