Art. 14
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 26 févr. 2016
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 3 juillet 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:908:oj#art-14