Art. 4
Indemnités d'installation et de réinstallation — Frais de voyage et de déménagement
En vigueur depuis le 29 févr. 2016
Article 4
Indemnités d'installation et de réinstallation — Frais de voyage et de déménagement
Les titulaires de charges publiques ont droit:
a)
lors de leur prise de fonctions, à une indemnité d'installation conformément à l'article 5 de l'annexe VII du statut, qui s'applique mutatis mutandis;
b)
lors de la cessation de leurs fonctions, à une indemnité de réinstallation conformément à l'article 24, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, qui s'applique mutatis mutandis;
c)
au remboursement des frais de voyage exposés pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille;
et
d)
au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leurs effets personnels et de leur mobilier, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples, tels que vol, bris et incendie, dans la limite du plafond fixé pour les fonctionnaires de l'institution au sein de laquelle les titulaires de charges publiques sont nommés, conformément à l'article 9 de l'annexe VII du statut. Sur présentation des factures, les institutions peuvent prévoir des dérogations permettant le remboursement des dépenses réellement encourues pour le déménagement, qui en tout état de cause ne dépassent pas de plus de 50 % le plafond fixé par les institutions correspondantes pour leur personnel.
En cas de renouvellement de leur mandat, les titulaires de charges publiques n'ont droit à aucune des indemnités énoncées dans le présent article. Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
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