Art. 9
Frais de mission
En vigueur depuis le 29 févr. 2016
Article 9
Frais de mission
Les titulaires de charges publiques appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à se déplacer hors du lieu de travail de leur institution ont droit:
a)
au remboursement de leurs frais de voyage;
b)
au remboursement de leurs frais d'hôtel (chambre, service et taxes, à l'exclusion de tous autres frais);
c)
à une indemnité journalière de mission égale, par journée entière de déplacement, à 105 % de l'indemnité journalière prévue au statut.
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