Art. 31
Information du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 31
Information du Parlement européen et du Conseil
La Commission et le ou les États membres concernés informent dès que possible le Parlement européen et le Conseil de toute raison susceptible de déclencher l’application des articles 21 et 25 à 30.
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