Art. 3
Mise à disposition sur le marché et mise en service
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 3
Mise à disposition sur le marché et mise en service
1. Les appareils ne sont mis à disposition sur le marché et mis en service que si, dans le cadre d'une utilisation normale, ils sont conformes au présent règlement.
2. Les équipements ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils sont conformes au présent règlement.
3. Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des États membres de définir les exigences qu'ils jugent nécessaires pour que les personnes, les animaux domestiques et les biens soient protégés pendant l'utilisation normale de ces appareils, pour autant que cela n'entraîne pas de modifications des appareils.
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