Art. 36 · Surveillance du marché de l'Union et contrôle des appareils et équipements entrant sur le marché de l'Union

Art. 36

Surveillance du marché de l'Union et contrôle des appareils et équipements entrant sur le marché de l'Union

En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 36 Surveillance du marché de l'Union et contrôle des appareils et équipements entrant sur le marché de l'Union L'article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) no 765/2008 s'appliquent aux appareils et équipements couverts par le présent règlement.
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