Art. 33
Perspective de remédier aux difficultés financières rencontrées
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 33
Perspective de remédier aux difficultés financières rencontrées
1. La condition d'une perspective raisonnable que le soutien fourni remédie largement aux difficultés financières de l'entité du groupe qui en bénéficie (ci-après l'«entité bénéficiaire») est réputée remplie lorsque cette perspective est étayée par les éléments suivants:
a)
les besoins de fonds propres et de liquidités de l'entité bénéficiaire, identifiés par une description de sa situation en matière de fonds propres et de liquidités et par une projection de ses besoins en fonds propres et en liquidités, sont couverts pour une période suffisante, compte tenu de toutes les autres sources financières pertinentes par lesquelles ces besoins pourraient être couverts, du délai requis pour remédier aux difficultés financières et de la durée du soutien fourni;
b)
l'analyse de la situation financière de l'entité bénéficiaire et des causes internes et externes de ses difficultés financières, et notamment de son modèle économique et de sa gestion des risques, ainsi que des conditions de marché passées, actuelles et anticipées, ne contredit pas la perspective de remédier à ces difficultés;
c)
un plan d'action décrit les mesures prévues pour redresser la situation financière de l'entité bénéficiaire et prévoit notamment, s'il y a lieu, une révision de son modèle économique et de sa gestion des risques;
d)
les hypothèses qui sous-tendent les descriptions et les projections visées aux points a), b) et c) sont cohérentes et plausibles et tiennent compte de la situation difficile dans laquelle se trouve l'entité bénéficiaire, des conditions de marché actuelles et des évolutions défavorables possibles.
2. Lorsqu'elle évalue si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, l'autorité compétente visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE tient compte des informations et des évaluations fournies par l'autorité compétente pour l'entité bénéficiaire.
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