Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir de la première date de référence pour les déclarations postérieure d'au moins six mois à la date de publication du règlement au Journal officiel de l'Union européenne.
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