Art. 13

Pénalités

En vigueur depuis le 7 avr. 2016

Article 13 Pénalités 1. Si une partie demande que l'accord-cadre prévoie des pénalités conformément à l'article 42, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE, elle ne peut pas rejeter les demandes de pénalités comparables de l'autre partie. 2. L'accord-cadre ne fixe pas de pénalités à un niveau qui dépasse les coûts, les pertes directes et les dépenses (y compris les pertes de revenus) raisonnablement engagés ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils seront engagés par la partie à indemniser en raison de la modification ou de la résiliation de l'accord. La partie à indemniser prend des mesures raisonnables pour empêcher ou réduire la modification de l'accord, ou pour prévenir sa résiliation ou réduire l'incidence d'une résiliation, et pour couvrir les coûts, pertes et dépenses, ou à tout le moins pour atténuer les coûts, pertes directes et dépenses (y compris les pertes de revenus). 3. Le gestionnaire de l'infrastructure ne demande pas le paiement de pénalités qui dépasserait les coûts administratifs résultant d'une modification ou de la résiliation de l'accord-cadre dans les cas suivants: a) l'accord a été modifié ou résilié pour des raisons indépendantes de la volonté du candidat, et le gestionnaire de l'infrastructure en avait été informé sans délai; b) le candidat s'était vu rejeter une demande complémentaire de capacité-cadre alors que la viabilité du service ferroviaire envisagé en dépendait; c) le gestionnaire de l'infrastructure a pu réaffecter les sillons et la capacité-cadre de telle sorte que les pertes résultant de la modification ou de la résiliation de l'accord-cadre sont déjà couvertes. 4. L'accord-cadre ne comporte pas de dispositions permettant de lever une pénalité dans le cas où le candidat présente une demande distincte pour des capacités autres que celles annulées. Aucune sanction n'est demandée pour une modification qui n'entraîne qu'une légère variation de la capacité convenue. 5. Sur demande de l'organisme de contrôle, le gestionnaire de l'infrastructure fournit la preuve que les pénalités ont été payées en temps utile.

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